Note d'information : Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité : Technologies numériques accessibles phase 1 – Modifications proposées après Partie I de la Gazette du Canada
Titre :
Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité : Technologies numériques accessibles phase 1 –
Modifications proposées après Partie I de la Gazette du Canada
Date fournie :
27 juin 2025
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025 NHQ 001235 (ACD)